Urbanisme
Un développement maîtrisé, un cadre de vie préservé....
Rapport d'enquête sur le projet de PLU
Mme Bacuvier a rendu son rapport d'enquête sur le projet de PLU porté par la commune fin juin 2021.
Ses conclusions sont les suivantes :
- Le projet de PLU de Notre Dame de l’Osier est compatible avec les documents supra communaux, notamment la loi ALUR, les orientations du SCOT approuvé en 2012
- Les dispositions administratives et la publicité ont permis aux habitants de prendre connaissance de la tenue de l’enquête (publications et affichage, information sur le site internet de la commune et dans le journal local).
- Le dossier est complet, les cartes lisibles (zoom sur le centre de la commune permettant d’identifier clairement les parcelles), le dossier de présentation abondamment illustré et clair.
- La concertation a été conforme à ce qui était prévu dans la délibération du 15 décembre 2015 et elle a joué son rôle. Le nombre d’observations a été modéré (9).
- Les personnes publiques associées qui se sont exprimées (la chambre des métiers, la chambre d’agriculture, le conseil général de l’Isère, la préfecture de l’Isère (DDT), la CDPENAF, le SCOT de la région grenobloise), émettent globalement un avis favorable, avec la nécessité de faire des corrections, d’apporter des compléments ou des justifications dans le document de présentation ou le règlement écrit.
- Le PLU permet à la commune de se conformer aux objectifs du SCOT en matière de réduction de consommation d’espace, en prévoyant des densités plus fortes à l’hectare. Les surfaces urbanisées et à urbaniser sont réduites de six hectares, la zone agricole et, les zones naturelles restent globalement identiques.
- Les orientations du PADD ont été clairement définies : conforter le centre, préserver le paysage et l’équilibre agricole, protéger les espaces naturels
- La modération de consommation d’espace sera assurée par la réduction de la constructibilité, notamment au Rif de Créneuf, par une densité de logements conforme à l’objectif moyen de SCoT.
- Les réserves foncières communales sont garantes du rythme, de la qualité des opérations et d’une offre accessible financièrement.
- Les OAP ont pour but de permettre la réalisation des objectifs définis dans le PADD. Elles concernent des terrains dont la superficie pourra recevoir une densité plus forte et des formes architecturales plus diverses
- La gestion de l’assainissement qui relève désormais de la compétence de la communauté de communes (voir plus loin, conclusion séparée) permet de faire face à l’évolution envisagée de l’urbanisation
- Il n’y a pas de problèmes en termes de distribution d’eau potable.
- La question de l’eau pluviale, de compétence communale a été prise en compte, ainsi que la problématique des risques naturels
- Le PLU se donne les moyens de préserver les espaces naturels remarquables de la commune : 3 ZNIEFF de type 1, les zones humides (les Liens), les pelouses sèches (Le Plancher), les espaces forestiers
- A l’issue de l’enquête, neuf observations ont obtenu des réponses de nature à dissiper les inquiétudes. Les réponses défavorables ont toutes été motivées, soit par les choix de l’équipe municipale, soit en raison des contraintes du SCOT.
- Toutes les observations ont été analysées et ont reçu une réponse qui figure dans le rapport d’enquête.
Mme Bacuvier a par conséquent donné un avis favorable au projet de PLU de la commune de Notre Dame de l’Osier.
L'intégralité de son rapport est disponible ici
Enquête publique sur le projet d’élaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
L’enquête publique se déroulera à la mairie de Notre Dame de l’Osier du 3 mai 2021 au 3 juin 2021 inclus.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marie France BACUVIER en qualité de commissaire-enquêteur.
Le dossier d’enquête publique peut être consulté en mairie (dossier complet) ou sur le site de la mairie (règlement, zonages et OAP).
Pendant la durée de l’enquête, Madame le commissaire-enquêteur recevra les observations du public en mairie, les jours et heures suivants, sur rendez-vous :
- Le 7 mai : de 10h à 13h
- Le 15 mai : de 10h à 13h
- Le 3 juin : de 14h à 17h
Il sera possible de prendre rendez-vous avec Madame le commissaire-enquêteur en appelant le secrétariat de mairie, pendant les horaires habituels d’ouverture du secrétariat.
Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie, ou par voie électronique à l’adresse suivante : plu.ndo@orange.fr
Consulter les documents relatifs au PLU :